Conditions Générales

du Partenariat

Producteur / TERROIR en OR

Préambule

La société BOZAÏN, société anonyme à responsabilité limitée, immatriculée au RCS de Versailles, France sous le numéro SIRET 853 415 594, dont le siège social est situé 23 boulevard Jean Jaurès - 78800 Houilles, France (ci-après l’OPERATEUR), gérant la marque « TERROIR en OR », édite et opère la plateforme internet accessible à l’adresse suivante : https://terroirenor.com (ci-après la PLATEFORME).

La PLATEFORME propose un service d’intermédiation entre des producteurs (ci-après les PRODUCTEURS) et des clients, (ci-après les CLIENTS) pour la vente en ligne de produits alimentaires ou d’artisanat tels que des fruits et des légumes, des viandes, des poissons et des fruits de mer, des fromages et des produits laitiers, des boissons, des produits d’épicerie, des fleurs, des objets issus de l’artisanat, etc… (ci-après les PRODUITS).

L’objet de la PLATEFORME est de proposer à la vente des produits de terroir, alimentaires ou d’artisanat, issus d’exploitations agricoles, au sens large et fabriqués directement par les PRODUCTEURS. Il en résulte que seuls de vrais PRODUCTEURS seront habilités à vendre sur la PLATEFORME et les revendeurs ne pourront pas s’enregistrer en tant que PRODUCTEUR. Les présentes conditions générales régissent la vente de PRODUITS aux CLIENTS par les PRODUCTEURS par l’intermédiaire de la PLATEFORME.

Article 1 - Définitions

« CLIENT » : désigne le cocontractant du PRODUCTEUR dans le cadre de la vente de PRODUITS. Le CLIENT garantit avoir la qualité de consommateur telle que définie par le droit et la jurisprudence française.

« CG PARTENARIAT PRODUCTEUR » : désigne les présentes Conditions Générales de Partenariat Producteur, encadrant la fourniture de SERVICES par l’OPERATEUR aux PRODUCTEURS.

« CGU » : aussi nommé « CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION », désigne les présentes conditions contractuelles mises à disposition sur la page d’accueil de la PLATEFORME, afin d’encadrer l’utilisation de celle-ci par tout UTILISATEUR.

« CGV PLACE DE MARCHE » : aussi nommé « CONDITIONS GENERALES DE VENTE PLACE DE MARCHE », désigne les conditions contractuelles encadrant la vente de PRODUITS par les PRODUCTEURS aux CLIENTS.

« COMPTE CLIENT » : désigne l’interface hébergée sur la PLATEFORME dans laquelle est regroupé l’ensemble des données fournies par le CLIENT ou par le PRODUCTEUR. L’accès au Compte CLIENT se fait grâce aux IDENTIFIANTS.

« COMPTE VENDEUR » : désigne l’interface hébergée sur la PLATEFORME dans laquelle est regroupé l’ensemble des données fournies par le PRODUCTEUR. Le COMPTE VENDEUR est un sous-menu du COMPTE CLIENT mais sa création nécessite l’approbation par l’OPERATEUR. L’accès au COMPTE VENDEUR se fait grâce aux IDENTIFIANTS.

« IDENTIFIANTS » : désigne l’adresse email et le mot de passe renseignés par le CLIENT ou par le PRODUCTEUR lors de la création de son COMPTE CLIENT, nécessaires à l’accès à son COMPTE CLIENT sur la PLATEFORME.

« OPERATEUR » : désigne la société BOZAÏN opérant la PLATEFORME et gérant la marque TERROIR en OR

« PARTIES » : désigne le PRODUCTEUR et l’OPERATEUR

« PLATEFORME » : désigne le site internet de type place de marché, dont l’adresse est https://terroirenor.com où l’OPERATEUR met directement en relation les PRODUCTEURS avec les CLIENTS potentiels.

« PRESTATAIRE DE SERVICES DE PAIEMENT » : désigne l’établissement, détenteur d’un agrément bancaire, fournissant des services de paiement aux PRODUCTEURS afin de leur permettre d’encaisser les paiements des CLIENTS par carte bancaire. Le PRESTATAIRE DE SERVICES DE PAIEMENT choisi par l’OPERATEUR est, pour les cartes bancaires, le Crédit Mutuel avec la solution Monetico.

« PRODUCTEUR » : désigne tout producteur (vendeur) référencé sur la PLATEFORME, proposant à la vente des PRODUITS.

« PRODUIT » : désigne tout produit pouvant faire l’objet d’une vente par l’intermédiaire de la PLATEFORME.

« SERVICES » : désigne l’ensemble des services proposés par l’OPERATEUR aux UTILISATEURS par l’intermédiaire de la PLATEFORME, et notamment la mise en relation des CLIENTS avec les PRODUCTEURS.

« UTILISATEUR » : désigne toute personne qui accède et navigue sur la PLATEFORME, qu’il soit PRODUCTEUR, CLIENT, ou simple visiteur.

Article 2 – Champ d’application des Conditions Générales de Partenariat Producteur

Article 2.1 – Champ d’application

Les présentes CG PARTENARIAT PRODUCTEUR conclues entre l’OPERATEUR d’une part et le PRODUCTEUR d’autre part, ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles relatives aux droits et obligations respectifs des PARTIES dans le cadre de l’utilisation de la PLATEFORME et de l’ensemble des SERVICES qui y sont proposés.

Les présentes CG PARTENARIAT PRODUCTEUR, proposées par l’OPERATEUR, s’appliqueront pour toute fourniture de SERVICES par l’OPERATEUR aux PRODUCTEURS.

Les CG PARTENARIAT PRODUCTEUR sont accessibles à tout moment sur la PLATEFORME.

Article 2.2 – Qualité du producteur

Le PRODUCTEUR reconnait avoir la capacité (âge, autorisation) pour contracter et vendre des produits qui seront proposés sur la PLATEFORME.

Le PRODUCTEUR déclare avoir pris connaissance des CG PARTENARIAT PRODUCTEUR et les avoir acceptées en validant sa demande de création de COMPTE VENDEUR.

Article 2.3 – Clauses de modifications des Conditions Générales de Partenariat Producteur

Dans l’hypothèse où, une quelconque des présentes conditions s’avérait nulle et non-avenue par un changement de la législation, de la règlementation ou par une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant affecter la validité et le respect des autres dispositions.

Les présentes CG PARTENARIAT PRODUCTEUR sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour à tout moment. Il est toutefois précisé que la version applicable à l’achat du CLIENT est celle en vigueur sur la Plateforme à la date de passation de la commande.

Ainsi, les modifications apportées aux CG PARTENARIAT PRODUCTEUR ne s’appliqueront pas aux PRODUITS déjà achetés.

Article 3 – Rôle de l’opérateur

La plateforme TERROIR en OR offre la possibilité à des PRODUCTEURS de présenter leurs PRODUITS et de les vendre sur la PLATEFORME. Le nom du PRODUCTEUR ou de sa boutique est spécifié dans les pages de description du PRODUIT.

L’OPERATEUR est uniquement un hébergeur et la PLATEFORME est un lieu de rencontre permettant de faciliter les transactions entre PRODUCTEURS et CLIENTS. L’OPERATEUR n’est donc ni acheteur ni vendeur des PRODUITS présentés par les PRODUCTEURS.

En conséquence lors de la vente de PRODUITS d’un PRODUCTEUR, un contrat de vente est formé uniquement entre le PRODUCTEUR et le CLIENT. L’OPERATEUR n’est donc pas partie de ce contrat et n’assume aucune responsabilité lors des transactions effectuées entre PRODUCTEURS et CLIENTS.

L’OPERATEUR n’est ni le mandataire ni le représentant des PRODUCTEURS. Le PRODUCTEUR est l’unique responsable des ventes de ses PRODUITS et des réclamations liées au contrat de vente formé entre le PRODUCTEUR et le CLIENT.

Les PRODUCTEURS déterminent seuls, sous leur seule responsabilité, les PRODUITS présentés à la vente sur la PLATEFORME et leurs conditions de vente et ce, sans l’intervention de l’OPERATEUR.

Le CLIENT passe donc commande des PRODUITS directement auprès des PRODUCTEURS.

Le CLIENT est informé que la commande de PRODUITS auprès des PRODUCTEURS sur la PLATEFORME suivra les étapes suivantes :

- Dès confirmation de sa commande, le CLIENT devra payer le prix des PRODUITS commandés ainsi que les frais de livraison au PRODUCTEUR concerné. L’OPERATEUR, en vertu d’un mandat d’encaissement consenti par le PRODUCTEUR, validera au nom et pour le compte dudit PRODUCTEUR le paiement effectué par le CLIENT,

- Après encaissement effectif du prix des PRODUITS, une confirmation de la commande et du paiement effectués par le CLIENT sera adressée au PRODUCTEUR. Cette confirmation sera réalisée par l’OPERATEUR au nom et pour le compte du PRODUCTEUR auquel l’OPERATEUR transmettra le récapitulatif de la commande à traiter,

- Le PRODUCTEUR livrera ou fera livrer sous sa seule responsabilité les PRODUITS commandés et payés, dans les délais indiqués par le PRODUCTEUR au CLIENT sur la PLATEFORME.

Conformément à notre engagement sur la sécurité des paiements, tous les paiements en ligne effectués par le CLIENT sur la PLATEFORME par carte bancaire sont réalisés via le PRESTATAIRE DE SERVICES DE PAIEMENT qui permet le cryptage des coordonnées bancaires transmises par le CLIENT.

Article 4 – Responsabilité de l’opérateur

L’OPERATEUR mettra tous ses moyens en oeuvre pour assurer la disponibilité et la qualité de ses services. Néanmoins, compte tenu des connexions liées à l’Internet, l’accès aux services de la PLATEFORME ne peut être garanti. De même, l’accès aux services de la PLATEFORME peut être suspendu de façon temporaire afin de permettre la maintenance ou la mise en ligne de nouvelles fonctionnalités. Dans le but d’offrir toujours les meilleurs services possibles, l’OPERATEUR s’engage à limiter au maximum les désagréments que ces travaux pourraient entrainer.

L’OPERATEUR ne sera pas tenu responsable des pertes commerciales ou de clientèle vis-à-vis des PRODUCTEURS qui n’auraient pas été prévisibles lors du démarrage de l’utilisation des services de la PLATEFORME.

Notamment, l’OPERATEUR ne sera pas tenu responsable du respect des délais de livraison ou de remboursement dans un temps raisonnable si ces impossibilités résultent de causes hors de notre contrôle raisonnable.

Article 5 – Responsabilité et assurance du producteur

Article 5.1 – Responsabilité du producteur

Les PRODUCTEURS s’engagent à lire et signer les présentes CG PARTENARIAT PRODUCTEUR ainsi qu’à les appliquer entièrement.

L’objet de la PLATEFORME est de proposer à la vente des produits de terroir, alimentaires ou d’artisanat, issus d’exploitations agricoles, au sens large et fabriqués directement par les PRODUCTEURS. Il en résulte que seuls de vrais PRODUCTEURS seront habilités à vendre sur la PLATEFORME et les revendeurs ne pourront pas s’enregistrer en tant que PRODUCTEUR.

L’UTILISATEUR qui souhaite devenir PRODUCTEUR doit au préalable contacter l’OPERATEUR par courriel à l’adresse suivante : contact@terroirenor.com et devra fournir les renseignements nécessaires :

- Nom et prénom(s) du représentant légal et du contact place de marché (si celui-ci est différent)

- Dénomination sociale

- Adresse

- Numéro de téléphone

- Numéro de fax

- Adresse e-mail

- Forme juridique

- Type d’activité et code NAF

- Numéro de SIREN

- Extrait K-Bis

- Montant du capital social

- Déclaration d’actionnariat

- RIB

- Numéro de TVA intracommunautaire.

L’UTILISATEUR, qui devient PRODUCTEUR, garantit au moment de la validation de son inscription par l’OPERATEUR que les données qu’il communique sont exactes, sincères et conformes à la réalité. En cas de modification de sa situation, le PRODUCTEUR devra immédiatement informer l’OPERATEUR de ses nouvelles informations.

Dans le cas où le PRODUCTEUR fournirait des informations inexactes ou non actualisées, l’OPERATEUR pourra immédiatement, sans préavis ni indemnité, suspendre ou résilier le compte du PRODUCTEUR.

Ils peuvent demander tout renseignement complémentaire par message électronique adressé à l’adresse suivante : contact@terroirenor.com. Seuls les PRODUCTEURS inscrits sur la PLATEFORME peuvent proposer des PRODUITS et conclure une commande.

Le PRODUCTEUR s’engage à ne créer qu’un seul et unique COMPTE VENDEUR sur la PLATEFORME. L’OPERATEUR décline toute responsabilité quant aux conséquences dommageables que pourrait avoir l’utilisation de COMPTES VENDEUR multiples pour un seul PRODUCTEUR.

Le COMPTE VENDEUR est une rubrique optionnelle du COMPTE CLIENT. Les dispositions applicables aux COMPTES CLIENT concernent donc aussi les PRODUCTEURS.

Le PRODUCTEUR est directement responsable de ses PRODUITS, de l’expédition, de la livraison de ses commandes et du SAV.

Le PRODUCTEUR est seul responsable des informations relatives à ses PRODUITS mises en ligne via la PLATEFORME, de l’exécution du contrat de vente conclu avec le CLIENT et de la conformité de son activité à la règlementation applicable.

Le PRODUCTEUR peut seul garantir au CLIENT, notamment :

- La conformité des PRODUITS à la règlementation applicable dans le pays de livraison (normes, autorisation, etc.),

- La conformité des informations précontractuelles fournies sur la PLATEFORME au CLIENT,

- La disponibilité des PRODUITS présentés à la vente sur la PLATEFORME (c’est-à-dire qu’il les détient en stock pour expédition en cas de commande par le CLIENT),

- La conformité des PRODUITS présentés à la vente sur la PLATEFORME et ses modalités d’exécution (prix, conditions générales de vente, livraison, droit de rétractation, etc.),

- La conformité du service après-vente (garantie légale et contractuelle),

- Qu’il est habilité à vendre les PRODUITS, que ceux-ci sont autorisés à la vente et ne sont pas grevés de droits de tiers,

- Qu’il est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les éléments stockés sur la PLATEFORME et qu’il dispose de toutes les autorisations nécessaires en vue de leur diffusion.

Chaque PRODUCTEUR présent sur la PLATEFORME conserve la propriété pleine et entière des PRODUITS vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris par la PLATEFORME.

Article 5.2 – Assurance

Le PRODUCTEUR déclare être titulaire d’une ou plusieurs polices d’assurance couvrant sa responsabilité civile contractuelle et délictuelle, pour un montant suffisant auprès d’une compagnie notoirement solvable, pour l’ensemble des dommages matériels, immatériels et corporels qu'il est susceptible d'engager à l'occasion de son activité sur la PLATEFORME.

Le fait de disposer d’une assurance telle que décrite ci-dessus n’exonère en rien le PRODUCTEUR de ses responsabilités notamment en ce qui concerne les dommages qui ne seraient pas couverts par son assurance ou les dommages dont les montants excéderaient les capitaux garantis par celle-ci.

Afin de justifier des garanties effectivement souscrites, le PRODUCTEUR s’engage à présenter préalablement à la signature du Contrat les attestations d’assurances correspondantes à jour de prime.

Le PRODUCTEUR s’engage à maintenir en vigueur ces polices d’assurance tant que pèsera sur lui une quelconque obligation au titre des présentes CG PARTENARIAT PRODUCTEUR.

Article 6 – Traitement des commandes

Article 6.1 – Confirmation de la commande

Le PRODUCTEUR est tenu de confirmer chaque vente dans un délai de deux (2) jours ouvrés maximum.

Article 6.2 – Rupture de stock

Le PRODUCTEUR est en droit de refuser une vente si le PRODUIT est en rupture de stock.

Article 6.3 – Taux global d’annulation des commandes

Si le taux global d’annulation des commandes est trop élevé, l’OPERATEUR se réserve le droit de ne plus autoriser le PRODUCTEUR à vendre sur la PLATEFORME afin de ne pas nuire à son image.

Article 6.4 – Livraison

Le PRODUCTEUR est tenu d’expédier ses PRODUITS rapidement, sous un délai de deux (2) jours ouvrés maximum en général.

Article 7 – Encaissement et rétrocession

Les marchands confient à l’OPERATEUR le soin d’encaisser le prix des produits achetés sur la PLATEFORME, en leur nom et pour leur compte, dans le cadre d’un mandat d’encaissement. Les transactions sont sécurisées et les données sont confidentielles.

Le montant de chaque transaction est ensuite gelé pendant 15 jours pour gérer d’éventuelles réclamations.

Ensuite, toutes les 2 semaines, l’OPERATEUR effectue, selon le pourcentage défini dans les Conditions Générales de Vente Place de Marché, la rétrocession du chiffre d’affaires dû aux PRODUCTEURS, non encore réglé et dont les transactions remontent à plus de 15 jours (pour respecter la période de gel).

Il en résulte que :

- le 1er jour ouvré du mois, l’OPERATEUR rétrocède le chiffre d’affaires réalisé entre le 1er et le 15 du mois précédent,

- le 1er jour ouvré à compter du 16 du mois, l’OPERATEUR rétrocède le chiffre d’affaires réalisé entre le 16 et le 31 du mois précédent.

Article 8 – Confidentialité et propriété intellectuelle

Les données des CLIENTS sont strictement confidentielles et ne doivent en aucun cas être utilisées à des fins commerciales. Les informations clients sont la propriété de l’OPERATEUR et les seuls échanges autorisés avec le CLIENT sont, dans le cadre informel (SAV, suivi de commande, etc.), aux seules fins de permettre au PRODUCTEUR d’exécuter les contrats de vente conclus avec le CLIENT sur la PLATEFORME et livrer les PRODUITS commandés.

En aucun cas, le PRODUCTEUR ne pourra utiliser les informations client dans un but commercial car il s’agirait de détournement de clientèle.

Article 9 – Résiliation

Le PRODUCTEUR et l’OPERATEUR peuvent tous deux mettre un terme à leur collaboration sans motif nécessaire, sur simple lettre écrite ou échange de mail. Le COMPTE VENDEUR sera alors clôturé sous un délai maximal de 30 jours calendaires.

Article 10 – Droit applicable

Les présentes CG PARTENARIAT PRODUCTEUR sont soumises à la loi française.

Tout litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la rupture du contrat conclu entre l’OPERATEUR, les PRODUCTEURS et le CLIENT, même en présentes CG PARTENARIAT PRODUCTEUR cas de pluralité de défendeurs, sera, à défaut d'accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux français.

Article 11 – Renonciation

Si le PRODUCTEUR enfreint les CGU, les CGV PM ou ces présentes CG PARTENARIAT PRODUCTEUR et que l’OPERATEUR ne prend aucune action, l’OPERATEUR sera toujours en droit d'utiliser ses droits et voies de recours dans toutes les autres situations où le PRODUCTEUR violerait les CGU, les CGV PM ou ces présentes CG PARTENARIAT PRODUCTEUR.

Article 12 – Mineur

La PLATEFORME ne vend pas de PRODUITS aux mineurs, ni ne propose des PRODUITS vendus par des mineurs. Les achats doivent être réalisés par des adultes et les PRODUCTEURS doivent être majeurs.

Article 13 – Dispositions Générales

L’OPERATEUR a la faculté de modifier les présentes CG PARTENARIAT PRODUCTEUR en fonction de l'évolution de son offre et du marché. Toute modification prendra effet immédiatement pour les offres en ligne, dès leur notification, aux PRODUCTEURS par tout moyen choisi par l’OPERATEUR. Elles ne s'appliqueront pas pour les transactions en cours au moment de leur entrée en vigueur.

Pour plus d’information, les PRODUCTEURS peuvent aussi consulter les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) et les Conditions Générales de Vente Place de Marché (CGV PM), disponibles en pied de page des pages de la PLATEFORME.

Annexe 1 : Liste des documents à fournir par le PRODUCTEUR pour s’inscrire sur la PLATEFORME en tant que PRODUCTEUR

• Un document attestant de l’immatriculation de la société du PRODUCTEUR ou de l’artisan PRODUCTEUR auprès des autorités du pays dont elle ou il dépend et faisant apparaître, entre autres, le numéro d’immatriculation

➔ Pour la France, un extrait K ou Kbis pour les sociétés ou un extrait D1 pour les artisans ou une attestation de l’URSSAF pour les micro-entrepreneurs ou professions libérales

• Une copie recto/verso de la carte d’identité valide du demandeur de l’inscription

• Une copie recto/verso de la carte d’identité valide du représentant de la société, dans le cas d’une société et si le demandeur n’est pas le représentant

• Le mandat du représentant signé donnant pouvoir au demandeur pour réaliser l’inscription sur la plateforme, dans le cas d’une société et si le demandeur n’est pas le représentant

• Les coordonnées bancaires du PRODUCTEUR où sera versé son chiffre d’affaires réalisé sur la PLATEFORME

Mise à jour le 24/04/2020.