Conditions Générales de Vente

Place de Marché 

TERROIR en OR

Préambule

La société BOZAÏN, société anonyme à responsabilité limitée, immatriculée au RCS de Versailles, France sous le numéro SIRET 853 415 594, dont le siège social est situé 23 boulevard Jean Jaurès - 78800 Houilles, France (ci-après l’OPERATEUR), gérant la marque « TERROIR en OR », édite et opère la plateforme internet accessible à l’adresse suivante : https://terroirenor.com (ci-après la PLATEFORME).

La PLATEFORME propose un service d’intermédiation entre des producteurs (ci-après les PRODUCTEURS) et des clients, (ci-après les CLIENTS) pour la vente en ligne de produits alimentaires ou d’artisanat tels que des fruits et des légumes, des viandes, des poissons et des fruits de mer, des fromages et des produits laitiers, des boissons, des produits d’épicerie, des fleurs, des objets issus de l’artisanat, etc… (ci-après les PRODUITS).

L’objet de la PLATEFORME est de proposer à la vente des produits de terroir, alimentaires ou d’artisanat, issus d’exploitations agricoles, au sens large et fabriqués directement par les PRODUCTEURS. Il en résulte que seuls de vrais PRODUCTEURS seront habilités à vendre sur la PLATEFORME et les revendeurs ne pourront pas s’enregistrer en tant que PRODUCTEUR. Les présentes conditions générales régissent la vente de PRODUITS aux CLIENTS par les PRODUCTEURS par l’intermédiaire de la PLATEFORME.

Article 1 - Définitions

« CLIENT » : désigne le cocontractant du PRODUCTEUR dans le cadre de la vente de PRODUITS. Le CLIENT garantit avoir la qualité de consommateur telle que définie par le droit et la jurisprudence française.

« CGV PLACE DE MARCHE » : désigne les présentes Conditions Générales de Vente, encadrant la vente de PRODUITS, issus des PRODUCTEURS, réalisée par l’intermédiaire de la PLATEFORME.

« LIVRAISON » : désigne la première présentation des PRODUITS commandés par le CLIENT à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande.

« OPERATEUR » : désigne la société BOZAÏN opérant la PLATEFORME et gérant la marque TERROIR en OR

« PARTIES » : désigne le CLIENT, le PRODUCTEUR et l’OPERATEUR

« PLATEFORME » : désigne le site internet de type place de marché, dont l’adresse est https://terroirenor.com où l’OPERATEUR met directement en relation les PRODUCTEURS avec les CLIENTS potentiels.

« PRESTATAIRE DE SERVICES DE PAIEMENT » : désigne l’établissement, détenteur d’un agrément bancaire, fournissant des services de paiement aux PRODUCTEURS afin de leur permettre d’encaisser les paiements des CLIENTS par carte bancaire. Le PRESTATAIRE DE SERVICES DE PAIEMENT choisi par l’OPERATEUR est, pour les cartes bancaires, le Crédit Mutuel avec la solution Monetico.

« PRODUCTEUR » : désigne tout producteur (vendeur) référencé sur la PLATEFORME, proposant à la vente des PRODUITS.

« PRODUIT » : désigne tout produit pouvant faire l’objet d’une vente par l’intermédiaire de la PLATEFORME.

« TERRITOIRE » : désigne les zones de livraison possibles choisies par le PRODUCTEUR. L’extension maximale possible du TERRITOIRE est la France métropolitaine ainsi que les pays limitrophes à la France métropolitaine et les DOM-TOMS français.

Article 2 – Champ d’application des Conditions Générales de Vente

Article 2.1 – Champ d’application

Les présentes CGV PLACE DE MARCHE précisent les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des PRODUITS commandés par les CLIENTS sur la PLATEFORME.

Les présentes CGV PLACE DE MARCHE, proposées par l’OPERATEUR, s’appliqueront pour toute vente.

Les CGV PLACE DE MARCHE sont accessibles à tout moment sur la PLATEFORME.

Article 2.2 – Qualité du client

Le CLIENT reconnait avoir la capacité (âge, autorisation) pour contracter et acquérir les biens de consommation proposés sur la PLATEFORME.

Le CLIENT déclare avoir pris connaissance des CGV PLACE DE MARCHE et les avoir acceptées en validant le paiement de sa commande.

Article 2.3 – Clauses de modifications des Conditions Générales de Vente

Dans l’hypothèse où, une quelconque des présentes conditions s’avérait nulle et non-avenue par un changement de la législation, de la règlementation ou par une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant affecter la validité et le respect des autres dispositions.

Les présentes CGV PLACE DE MARCHE sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour à tout moment. Il est toutefois précisé que la version applicable à l’achat du CLIENT est celle en vigueur sur la Plateforme à la date de passation de la commande.

Ainsi, les modifications apportées aux CGV PLACE DE MARCHE ne s’appliqueront pas aux PRODUITS déjà achetés.

Article 3 – Commandes de produits

3.1 – Acceptation du contrat par le client

Les présentes CGV PLACE DE MARCHE sont référencées en bas de chaque page de la PLATEFORME au moyen d’un lien et doivent être consultées puis acceptées avant de passer une commande.

Le CLIENT est invité à lire attentivement, télécharger et imprimer les présentes CGV PLACE DE MARCHE et à en conserver une copie.

Le CLIENT s’engage à lire les CGV PLACE DE MARCHE applicables à chaque nouvelle commande, la dernière version desdites CGV PLACE DE MARCHE s’appliquant à toute nouvelle commande de PRODUITS.

En cliquant pour confirmer la commande, le CLIENT reconnaît avoir lu, compris et accepté les CGV PLACE DE MARCHE applicables sans limitation ni condition.

Toute commande passée sur la PLATEFORME constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le CLIENT et le PRODUCTEUR, et implique nécessairement l'acceptation irrévocable par le CLIENT, sans restriction ni réserve, des CGV PLACE DE MARCHE.

Article 3.2 – Information du client sur les produits

Les offres de PRODUITS et, plus généralement, tous les contenus publiés par les PRODUCTEURS sont diffusés par ces derniers sous leur seule et entière responsabilité.

Afin de permettre au CLIENT de connaître les PRODUITS qu'il souhaite acheter avant de les commander, chaque PRODUTEUR s’engage à présenter aussi clairement que possible les principales caractéristiques des PRODUITS et les informations obligatoires que le CLIENT doit recevoir en vertu du droit applicable. En particulier, le PRODUCTEUR décrit les spécifications, illustrations et indications, de dimensions ou de capacité, ainsi que les labels de qualité des PRODUITS. Le choix et l'achat d'un PRODUIT est placé sous l'unique responsabilité du CLIENT en fonction des informations qui lui sont communiquées.

Les photographies et graphismes présentés sur la PLATEFORME ont pour objet d’illustrer les PRODUITS proposés à la vente. Le CLIENT est invité à se reporter au descriptif de chaque PRODUIT afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles.

Article 3.3 – Disponibilité des produits

Les indications sur la disponibilité des PRODUITS sont fournies au moment de la passation de la commande. A la suite de la validation de sa commande par le CLIENT, le PRODUCTEUR dispose d’un délai de deux (2) jours ouvrés maximum afin de confirmer la disponibilité des PRODUITS commandés.

Le CLIENT est informé que la vente n’est définitivement conclue que sous la condition suspensive de la disponibilité des PRODUITS commandés.

Article 3.4 – Finalisation de la commande

Par dérogation au principe de la rencontre des consentements, la vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi par l’OPERATEUR au CLIENT de la confirmation de l'acceptation de la commande par le PRODUCTEUR.

Le CLIENT pourra suivre l'évolution de sa commande par l’envoi de messages électronique qui lui seront destinés ou sur la PLATEFORME.

Article 3.5 – Code Promotionnel

Les codes promotionnels effectifs sur la PLATEFORME sont gérés par les PRODUTEURS et ne s’appliquent donc qu’aux articles du PRODUCTEUR ayant émis le code promotionnel.

Article 4 – Tarifs et conditions de paiement

Les prix de vente des PRODUITS sont librement définis par le PRODUCTEUR, dans le respect des lois et règlements en vigueur.

Les offres et les prix proposés sur la PLATEFORME peuvent être exclusifs et différents des offres de vente proposées dans un autre réseau de distribution, notamment dans les magasins où les PRODUITS présents sur la PLATEFORME pourraient également être commercialisés.

Les prix figurant sur la PLATEFORME sont indiqués en Euros toutes taxes comprises hors participation aux frais d'envoi (voir Livraison) et hors participation aux frais de la PLATEFORME (voir Participation aux Frais de la PLATEFORME) facturés en sus, et sont susceptibles de variation en cours d'année, étant entendu que les PRODUITS commandés sont facturés aux prix en vigueur lors de l'enregistrement de la commande.

Ces prix tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le PRODUCTEUR.

Le prix indiqué lors de la passation de la commande et de la confirmation par l’OPERATEUR est le prix définitif, sauf cas d’erreur manifeste, c’est-à-dire de prix sans commune mesure avec la valeur réelle du PRODUIT auquel il se rapporte.

Les frais de livraison et la participation aux frais de la PLATEFORME indiqués sur la PLATEFORME sont exprimés toutes charges comprises. Ces frais sont à la charge du CLIENT et sont facturés en supplément du prix de vente des PRODUITS. Le CLIENT sera informé avant l'enregistrement définitif de sa commande des frais de livraison liés à sa commande, et le paiement sera demandé au CLIENT pour le montant total de l'achat, y compris ces frais.

Les offres de PRODUITS sont valables tant qu’elles sont visibles sur la PLATEFORME. Le PRODUCTEUR se réserve le droit de modifier les prix à tout moment.

Lors de leur commande, les CLIENTS sont invités à s’assurer que le prix correspond bien au prix figurant sur la page à jour de la PLATEFORME et non sur une page périmée à laquelle ils auraient accédé par une recherche internet en mode hors ligne ou non rafraîchi.

Les données communiquées par le CLIENT et enregistrées par l’OPERATEUR lors de la commande constituent la preuve des transactions entre le PRODUCTEUR et le CLIENT. Le CLIENT s’engage sur l’exactitude et la véracité des données qui devront être complètes pour la validité de la commande. Après validation de la commande par le CLIENT, l’OPERATEUR adressera un mail de confirmation au CLIENT pour lui notifier que la commande a bien été enregistrée. Le CLIENT vérifiera qu’elle ne comporte pas d’erreur qui pourrait occasionner un défaut ou retard de livraison dont le coût sera dans ce cas, à sa charge. Si tel est le cas, le CLIENT est invité à indiquer les erreurs à l’adresse suivante : contact@terroirenor.com.

La PLATFORME vous permet de passer et de valider votre commande en ligne en réglant par carte bancaire.

Lorsqu’il complétera les informations relatives à son moyen de paiement, le CLIENT sera redirigé vers le site sécurisé afin de procéder au paiement. En l’occurrence, le CLIENT se déclare informé du fait que tout paiement sur la PLATEFORME par carte bancaire se fait via le PRESTATAIRE de SERVICES DE PAIEMENT.

Le PRODUCTEUR reste le propriétaire des PRODUITS livrés jusqu’à leur complet paiement par le CLIENT.

Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au CLIENT, au moment de la réception par lui, ou par un tiers désigné par lui autre que le transporteur, des risques de perte ou de dommage des PRODUITS faisant l’objet de la réserve de propriété, ainsi que des risques de dommage qu’ils pourront entraîner.

Article 5 – Livraison

Article 5.1 - Zone de livraison

Les PRODUITS proposés ne peuvent être livrés que sur un TERRITOIRE. Chaque PRODUCTEUR définit son propre TERRITOIRE sur lequel il accepte de livrer les CLIENTS. Il est impossible de passer une commande pour toute adresse de livraison située en dehors de ce TERRITOIRE.

Les PRODUITS sont expédiés à l'adresse de livraison que le CLIENT aura indiquée au cours du processus de commande.

Article 5.2 - Délai d’expédition

Les délais pour préparer une commande puis établir la facture, avant expédition des PRODUITS en stock sont variables selon les PRODUCTEURS et le moyen de paiement choisi. Chaque PRODUCTEUR devra fournir une estimation des délais d’expédition soit sur la fiche produit de chaque PRODUIT soit sur la page Devanture qui présente son exploitation. Ces délais s’entendent hors weekends ou jours fériés.

Un message électronique sera automatiquement adressé au CLIENT au moment de l’expédition des PRODUITS, à condition que l’adresse électronique figurant dans le formulaire d’inscription soit correcte.

Article 5.3 - Délais & Frais de livraison

Au cours du processus de commande, le PRODUCTEUR indique au CLIENT les délais et formules d'expédition possibles pour les PRODUITS achetés.

Les coûts d'expédition sont calculés en fonction du mode de livraison. Le montant de ces coûts sera dû par le CLIENT en sus du prix des PRODUITS achetés.

Le détail des délais et frais de livraison est détaillé sur la PLATEFORME. Chaque PRODUCTEUR devra fournir une estimation des délais de livraison pour chacun des transporteurs proposés. Ces délais s’entendent hors weekends ou jours fériés.

A défaut d’indication ou d’accord quant à la date de livraison, le PRODUCTEUR livre le PRODUIT sans retard injustifié et au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat. (Article L.216-1 du Code de la consommation).

Article 5.4 - Modalités de livraison

Les livraisons sont assurées par le transporteur sélectionné par le PRODUCTEUR, à l’adresse mentionnée par le CLIENT lors de la commande.

Le CLIENT est responsable de l’exactitude de l’adresse fournie et sera responsable des conséquences liées à une adresse erronée.

Le PRODUCTEUR reste le propriétaire des PRODUITS livrés jusqu’à leur complet paiement par le CLIENT.

Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au CLIENT, au moment de la réception par lui, ou par un tiers désigné par lui autre que le transporteur, des risques de perte ou de dommage des PRODUITS faisant l’objet de la réserve de propriété, ainsi que des risques de dommage qu’ils pourront entraîner.

Article 5.5 - Problèmes de livraison

Le CLIENT est informé du délai moyen d’expédition au moment où il choisit le transporteur, à la fin de la procédure de commande en ligne, avant de confirmer la commande.

Il est précisé que les livraisons seront effectuées sous trente (30) jours maximum. A défaut, le CLIENT doit mettre en demeure le PRODUCTEUR de livrer dans un délai raisonnable et en cas de non livraison dans ce délai, il pourra annuler la vente dans les conditions prévues à l'article L. 216-2 du Code de consommation et obtenir le remboursement des sommes versées à l'occasion de la vente conformément à l’article L. 216-3 du même Code.

Le PRODUCTEUR remboursera à l’OPERATEUR, sans retard excessif à compter de la réception de la lettre de résolution du CLIENT le montant total payé pour les PRODUITS, taxes et frais de livraison inclus par virement bancaire. L’OPERATEUR, une fois l’intégralité des fonds en provenance du PRODUCTEUR réceptionnés remboursera le CLIENT au moyen du même mode de paiement que celui utilisé par le CLIENT pour acheter les PRODUITS. De plus, l’OPERATEUR remboursera aussi au CLIENT la participation aux frais de la PLATEFORME si le remboursement concerne l’intégralité des PRODUITS de la commande.

Le PRODUCTEUR est responsable jusqu’à la LIVRAISON du PRODUIT au CLIENT.

A la LIVRAISON, le CLIENT est tenu de contrôler l’état extérieur et intérieur du colis. Dans l’éventualité où le colis serait endommagé, le CLIENT est invité à refuser le colis et à expliciter son refus par des réserves écrites.

Les réserves doivent être claires et précises quant à la nature et l'importance du dommage. En effet, des réserves imprécises sont susceptibles de donner lieu à contestation.

Après vérification de l'état des PRODUITS livrés, et dans l’hypothèse où le CLIENT aurait accepté le PRODUIT et s’apercevrait finalement que le PRODUIT est endommagé du fait du transport, le CLIENT devra envoyer par courrier recommandé adressé :

• Au PRODUCTEUR,

• Au transporteur,

• A l’OPERATEUR,

toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des PRODUITS livrés, avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment), dans un délai de trois (3) jours ouvrés à réception du colis.

Le PRODUCTEUR remplacera ou remboursera dans les plus brefs délais et à ses frais, les PRODUITS livrés dont les vices apparents ou les défauts de conformité auront été établis par le CLIENT, dans les conditions prévues à l’article L 217-4 et suivants du code de la consommation.

En cas de retour pour non-conformité avérée, tout PRODUIT non conforme devra être renvoyé à l’adresse communiquée par le PRODUCTEUR. Le PRODUIT non conforme sera remboursé dans un délai de 15 jours à compter de son retour. Les conséquences de la non-conformité seront à la charge du PRODUCTEUR (y compris les frais d’envoi et de retour éventuels).

Si aucun défaut n’est constaté, le CLIENT ne sera pas remboursé et sera informé que les PRODUITS restent à sa disposition. Sur demande du CLIENT, les PRODUITS pourront également lui être réexpédiés, les frais de réexpédition restant alors à sa charge.

Article 6 – Participation aux frais de la Plateforme

L’OPERATEUR prélève une commission de sept pour cent (7%) sur les PRODUITS des PRODUCTEURS et qui est comprise dans le prix des PRODUITS affichés sur la PLATEFORME.

Pour contrebalancer cette faible commission et dans le but de ne pas faire supporter par le seul PRODUCTEUR l’ensemble des coûts de fonctionnement de la PLATEFORME, une commission fixe et symbolique d’un (1) euro hors taxes, appelé « Participation aux frais de la PLATEFORME » sera prélevé sur chaque commande faite par le CLIENT et indépendamment au nombre de PRODUCTEURS concernés par la commande. Cette « Participation aux frais de la PLATEFORME » s’ajoute au montant total du prix des PRODUITS et aux frais de livraison et ne pourra excéder un (1) euro hors taxes pour une commande donnée.

Article 7 – Garanties Article

7.1 - Garanties Légales

Le PRODUCTEUR garantit les PRODUITS qu’il commercialise conformément aux dispositions relatives à la garantie légale de conformité du code de la consommation (articles L. 217-4 et suivants) et à celles du code civil relatives aux vices cachés reproduites ci-dessous.

Le CLIENT dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du PRODUIT pour agir en application de la garantie légale de conformité.

Dans ce cas, le CLIENT peut choisir entre la réparation ou le remplacement du PRODUIT, sous réserve des conditions de coût prévues à l’article L. 217-9 du code de la consommation. Toutefois, conformément à l’article L217-8 du code de la consommation, le CLIENT ne peut contester un défaut de conformité dont il avait connaissance ou n’en pouvait ignorer l’existence lors de la conclusion du contrat.

Le CLIENT est dispensé de rapporter la preuve de l’existence d’un défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du PRODUIT, sauf pour les biens d’occasion dont le délai est réduit à 6 mois.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale dont pourrait bénéficier le PRODUIT et accordée par le PRODUCTEUR.

Par ailleurs, s’applique également la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil avec dans ce cas une option entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

• Article L217-4 du Code de la Consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

• Article L217-5 du Code de la Consommation : Le bien est conforme au contrat :

   1) S’il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

      o s’il correspond à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

      o s’il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

   Ou

   2) S’il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. • Article L217-12 du Code de la Consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

• Article L217-16 du Code de la Consommation : Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

• Article 1641 du Code Civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

• Article 1648 al 1er du Code Civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Article 7.2 - Garanties Commerciales

Il est rappelé que la garantie commerciale que peut éventuellement proposer le PRODUCTEUR du PRODUIT n’exclut pas l’application des dispositions relatives à la garantie des vices cachés ou la garantie légale de conformité (cf. article 6.1).

Article 8 – Droit de rétractation

Article 8.1 - Principe de rétractation

Le CLIENT dispose par principe du droit de se rétracter en renvoyant ou en restituant le PRODUIT au PRODUCTEUR.

Pour cela, le PRODUIT devra être renvoyé ou restitué sans retard excessif, et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, à moins que le PRODUCTEUR ne propose de récupérer lui-même le PRODUIT.

Article 8.2 - Délai de rétractation

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où le CLIENT, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le CLIENT, prend physiquement possession du PRODUIT.

Dans le cas où le CLIENT aurait commandé plusieurs PRODUITS via une seule commande donnant lieu à plusieurs LIVRAISONS (ou dans le cas d’une commande d’un seul PRODUIT livré en plusieurs lots), le délai de rétractation expirera quatorze (14) jours après le jour où le CLIENT, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le CLIENT, prend physiquement possession du dernier PRODUIT livré.

Si la commande du CLIENT porte sur plusieurs PRODUITS et si ces PRODUITS sont livrés séparément, le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où le CLIENT, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le CLIENT, prend physiquement possession du dernier PRODUIT.

Article 8.3 - Notification du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation et conformément à l’article L.221-21 du Code de la consommation, le CLIENT doit notifier sa décision de se rétracter au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) au PRODUCTEUR, sur son intention de se rétracter, par courrier adressé à l’adresse indiquée par ce dernier.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, le CLIENT doit transmettre sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Article 8.4 - Effets de la rétractation

En cas de rétractation de la part du CLIENT, le PRODUCTEUR s’engage à rembourser la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard deux (2) jours ouvrés à compter du jour où le PRODUCTEUR réceptionnera le PRODUIT retourné. (Article L.221-24 du Code de la consommation). Les frais de livraison ne seront remboursés que dans le cas où les PRODUITS retournés correspondent à l’ensemble des PRODUITS de la commande au PRODUCTEUR.

Le PRODUCTEUR procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le CLIENT aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le CLIENT convient expressément d’un moyen différent, en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le CLIENT.

Le PRODUCTEUR remboursera à l’OPERATEUR, sans retard excessif à compter de la réception de la notification de rétractation du CLIENT, le montant total payé pour le PRODUIT retourné, taxes et frais de livraison inclus par virement bancaire. Les frais de livraison ne seront remboursés que dans le cas où les PRODUITS retournés correspondent à l’ensemble des PRODUITS de la commande au PRODUCTEUR. L’OPERATEUR, une fois l’intégralité des fonds en provenance du PRODUCTEUR réceptionnés remboursera le CLIENT au moyen du même mode de paiement que celui utilisé par le CLIENT pour acheter les PRODUITS. De plus, l’OPERATEUR remboursera aussi au CLIENT la participation aux frais de la PLATEFORME si le remboursement concerne l’intégralité des PRODUITS de la commande.

Le PRODUCTEUR n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le CLIENT a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le PRODUCTEUR.

Le PRODUCTEUR peut différer le remboursement jusqu’à réception du PRODUIT ou jusqu’à ce que le CLIENT ait fourni une preuve d’expédition du PRODUIT, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Article 8.5 - Modalités de retour

Le CLIENT devra, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après communication de sa décision de se rétracter du présent contrat, renvoyer le bien à l’adresse communiquée par le PRODUCTEUR.

Ce délai est réputé respecté si le CLIENT renvoie le bien avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours.

Article 8.6 - Frais de retour

Le CLIENT devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

Dans le cas où le poids du PRODUIT empêcherait le CLIENT de retourner ce PRODUIT par la Poste, le CLIENT devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien, dont une estimation lui aura été fournie par le PRODUCTEUR avant l’achat du PRODUIT.

Article 8.7 - Offres promotionnelles

En cas de retour partiel ou non de PRODUITS ayant fait l’objet d’une offre promotionnelle globale incluant un ou plusieurs cadeaux, les cadeaux consentis par le PRODUCTEUR liés à l’achat d’un ou plusieurs PRODUITS devront être retournés au PRODUCTEUR. Dans le cas où le CLIENT conserve le(s) PRODUIT(S) offert(s) dans le cadre de l’offre promotionnelle globale, ils lui seront facturés sur la base de leur prix initial. Une facture complémentaire sera éditée à ce titre.

En cas de retour partiel de PRODUITS ayant fait l’objet d’une offre promotionnelle globale incluant des réductions, les PRODUITS conservés par le CLIENT seront facturés sur la base de leur prix initial, sans promotion. Une facture complémentaire sera éditée à ce titre dans les 15 jours du retour partiel des PRODUITS et accessible dans l’espace « mon compte ».

En cas de retour de PRODUITS hors du délai précité, le CLIENT ne sera pas remboursé et sera informé que les PRODUITS restent à sa disposition. Sur demande du CLIENT, les PRODUITS pourront également lui être réexpédiés, les frais de réexpédition étant à sa charge.

Article 8.8 - Etat du bien retourné

Le PRODUIT doit être retourné suivant les consignes du PRODUCTEUR et comporter notamment tous les accessoires livrés (accessoires, notice, visserie…).

La responsabilité du CLIENT n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du PRODUIT résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce PRODUIT. En d’autres termes, le CLIENT dispose de la possibilité de tester le PRODUIT mais sa responsabilité pourra être engagée s’il procède à des manipulations autres que celles qui sont nécessaires.

Article 8.9 - Exclusions du droit de rétractation

Le droit de rétractation est exclu dans les hypothèses suivantes :

• Fourniture de PRODUITS confectionnés selon les spécifications du CLIENT ou nettement personnalisés

• Fourniture de PRODUITS susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement

• Fourniture de PRODUITS qui par leur nature sont mélangés de manière indissociable à d’autres articles

• Fourniture de PRODUITS scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés par le CLIENT après la LIVRAISON

Article 9 – Responsabilités & Force majeure

L’OPERATEUR intervient comme simple intermédiaire entre le PRODUCTEUR et le CLIENT lors de la passation d’une commande de PRODUIT sur la PLATEFORME. La vente des PRODUITS n’intervenant qu’entre le PRODUCTEUR et le CLIENT, la responsabilité de l’OPERATEUR ne pourra être engagée en raison de cette vente que l’OPERATEUR ne saurait garantir.

Il est par ailleurs précisé que le PRODUCTEUR sera seul responsable des dommages directs causés au CLIENT à raison de la commande ou de l’achat de PRODUITS sur la PLATEFORME.

Le PRODUCTEUR ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

La responsabilité du PRODUCTEUR ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV PLACE DE MARCHE découle d’un cas de force majeure.

Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

A ce titre, la responsabilité du PRODUCTEUR ne pourra pas être engagée notamment en cas d’attaque de pirates informatiques, d’indisponibilité de matériels, fournitures, pièces détachées, équipements personnels ou autres, d’interruption de réseaux de communications électroniques, ainsi qu’en cas de survenance de toute circonstance ou évènement extérieur à la volonté du PRODUCTEUR intervenant postérieurement à la conclusion des CGV PLACE DE MARCHE et en empêchant l’exécution dans des conditions normales.

Il est précisé que, dans une telle situation, le CLIENT ne peut réclamer le versement d’aucune indemnité et ne peut intenter aucun recours à l’encontre du PRODUCTEUR.

En cas de survenance d’un des évènements susvisés, le PRODUCTEUR s’efforcera d’informer le CLIENT dès que possible.

Article 10 – Réclamations

Pour toute réclamation, le CLIENT devra contacter directement le PRODUCTEUR, le cas échéant, en collectant ses coordonnées via la PLATEFORME. Le PRODUCTEUR informera l’OPERATEUR si un remboursement est nécessaire.

Article 11 – Protection des données personnelles

Le CLIENT trouvera ci-dessous les traitements de données réalisées par le PRODUCTEUR.

Le PRODUCTEUR peut être amené à collecter et traiter les données à caractère personnel des CLIENTS de la PLATEFORME lors de la commande de PRODUITS. A ce titre, il garantit qu’il traite ces données dans le respect des droits et obligations issues de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés modifiées dite Loi « Informatique et Libertés », et du Règlement Général sur la Protection des Personnes (RGPD).

Le PRODUCTEUR est co-responsable du traitement des données à caractère personnel des CLIENTS passant commande via la PLATEFORME.

La finalité de ce traitement est la vente et la livraison du PRODUIT acheté sur la PLATEFORME.

Il est donc expressément convenu entre les PARTIES que le PRODUCTEUR, en tant que responsable de traitements, mettra tous les moyens en sa possession pour assurer la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel qui lui sont confiées.

Le CLIENT dont les données à caractère personnel sont traitées bénéficie des droits d’accès, de rectification, de mise à jour, de portabilité et d’effacement des informations qui le concernent, conformément aux dispositions des articles 49, 50 et 51 de la Loi Informatique et Libertés modifiée, et aux dispositions des articles 15,16 et 17 du RGPD.

Conformément aux dispositions de l’article 56 de la Loi Informatique et Libertés modifiée, et aux dispositions de l’article 21 du RGPD, le CLIENT peut également pour motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant, sans motif et sans frais.

Le CLIENT peut exercer ces droits, en justifiant de son identité, soit en adressant un courriel à l’adresse électronique du PRODUCTEUR et de l’OPERATEUR, soit en envoyant un courrier à l’adresse du PRODUCTEUR et de l’OPERATEUR.

L’ensemble de la politique liée aux traitements de données personnelles mis en oeuvre par l’OPERATEUR ou le PRODUCTEUR est détaillée dans les CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION.

Article 12 – Propriété intellectuelle

Conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, les éléments de propriété intellectuelle liés au PRODUIT du PRODUCTEUR, les marques et les droits d’auteurs, sont légalement protégés et sont de la propriété exclusive du PRODUCTEUR.

Article 13 – Validité des conditions générales

Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes CGV PLACE DE MARCHE ne saurait affecter la validité de ces dernières. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les CLIENTS à méconnaître les présentes CGV PLACE DE MARCHE.

Toutes conditions non expressément traitées dans les présentes seront régies conformément à l’usage du secteur du commerce aux particuliers ou aux professionnels, pour les sociétés dont le siège social se situe en France.

Article 14 – Modification des conditions générales

Les CGV PLACE DE MARCHE applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.

Les modifications apportées aux CGV PLACE DE MARCHE ne s’appliqueront pas aux PRODUITS déjà achetés.

Article 15 – Droit applicable, Litiges & Médiation

Les présentes CGV PLACE DE MARCHE ainsi que les relations entre le CLIENT et le PRODUCTEUR sont régies par le droit français.

En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents.

Toutefois, préalablement à tout recours au juge, et après avoir formulé sa réclamation dans les conditions de l’article 10 – Réclamations des présentes, le CLIENT est invité à contacter l’OPERATEUR par courrier électronique à l’adresse contact@terroirenor.com.

Si aucun accord n’est trouvé, les PARTIES chercheront une médiation facultative, menée dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité.

La PARTIE souhaitant mettre en œuvre le processus de médiation devra préalablement en informer l’autre PARTIE par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit.

La médiation ne présentant pas un caractère obligatoire, chacune des PARTIES peut à tout moment se retirer du processus.

Dans l’hypothèse où la médiation échouerait ou ne serait pas envisagée, le litige ayant pu donner à une médiation sera confiée à la juridiction française compétente.

Mise à jour le 24/04/2020.