Conditions Générales 

d’Utilisation 

de TERROIR en OR

Préambule 

La société BOZAÏN, société anonyme à responsabilité limitée, immatriculée au RCS de Versailles (France) sous le numéro SIRET 853 415 594, dont le siège social est situé 23 boulevard Jean Jaurès - 78800 Houilles (France) (ci-après l’OPERATEUR) et gérant la marque « TERROIR en OR » édite et opère la plateforme internet accessible à l’adresse suivante : https://terroirenor.com (ci-après la PLATEFORME).

La PLATEFORME propose un service d’intermédiation entre des producteurs (ci-après les PRODUCTEURS) et des clients, (ci-après les CLIENTS) pour la vente en ligne de produits alimentaires ou d’artisanat tels que des fruits et des légumes, des viandes, des poissons et des fruits de mer, des fromages et des produits laitiers, des boissons, des produits d’épicerie, des fleurs, des objets issus de l’artisanat, etc… (ci-après les PRODUITS).

Dans ce cadre, il est rappelé que l’OPERATEUR intervient en tant qu’opérateur de la PLATEFORME comme intermédiaire technique. Par ailleurs, la vente en elle-même de PRODUITS auprès des CLIENTS n’est pas régie par les présentes CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION mais par les CONDITIONS GENERALES DE VENTE PLACE DE MARCHE accessibles à tout moment sur la PLATEFORME en pied de page.

Toute utilisation effectuée à quel titre que ce soit de la PLATEFORME implique obligatoirement l’acceptation sans réserve, par l’UTILISATEUR, des présentes CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION.  

Article 1 - Définitions

Les termes, mentionnés ci-dessous, sont définis dans les présentes CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION, comme suit :

« ARRIERE-BOUTIQUE » : désigne l’interface permettant au PRODUCTEUR d’accéder à son COMPTE VENDEUR.

« CLIENT » : désigne le cocontractant du PRODUCTEUR dans le cadre de la vente de PRODUITS. Le CLIENT garantit avoir la qualité de consommateur telle que définie par le droit et la jurisprudence française. 

« COMMANDE » : désigne l’achat de tout PRODUIT auprès du PRODUCTEUR par un CLIENT via la PLATEFORME.

« COMPTE CLIENT » : désigne l’interface hébergée sur la PLATEFORME dans laquelle est regroupé l’ensemble des données fournies par le CLIENT ou par le PRODUCTEUR. L’accès au Compte CLIENT se fait grâce aux IDENTIFIANTS.

« COMPTE VENDEUR » : désigne l’interface hébergée sur la PLATEFORME dans laquelle est regroupé l’ensemble des données fournies par le PRODUCTEUR. Le COMPTE VENDEUR est un sous-menu du COMPTE CLIENT mais sa création nécessite l’approbation par l’OPERATEUR. L’accès au COMPTE VENDEUR se fait grâce aux IDENTIFIANTS.

« CG PARTENARIAT PRODUCTEUR » : aussi nommé « CONDITIONS GENERALES DE PARTENARIAT PRODUCTEUR », désigne les conditions contractuelles encadrant la fourniture de SERVICES par l’OPERATEUR aux PRODUCTEURS.

« CGU » : aussi nommé « CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION », désigne les présentes conditions contractuelles mises à disposition sur la page d’accueil de la PLATEFORME, afin d’encadrer l’utilisation de celle-ci par tout UTILISATEUR.

« CGV PLACE DE MARCHE » : aussi nommé « CONDITIONS GENERALES DE VENTE PLACE DE MARCHE », désigne les conditions contractuelles encadrant la vente de PRODUITS par les PRODUCTEURS aux CLIENTS.

« IDENTIFIANTS » : désigne l’adresse email et le mot de passe renseignés par le CLIENT ou par le PRODUCTEUR lors de la création de son COMPTE CLIENT, nécessaires à l’accès à son COMPTE CLIENT sur la PLATEFORME.

« OPERATEUR » : désigne la société BOZAÏN opérant la PLATEFORME et gérant la marque TERROIR en OR

« PARTIES » : désigne les UTILISATEURS et l’OPERATEUR.

« PLATEFORME » : désigne le site internet de type place de marché, dont l’adresse est https://terroirenor.com où l’OPERATEUR met directement en relation les PRODUCTEURS avec les CLIENTS potentiels. La PLATEFORME regroupe l’ensemble des pages web, services et fonctionnalités proposés aux UTILISATEURS.

« PRESTATAIRE DE SERVICES DE PAIEMENT » : désigne l’établissement, détenteur d’un agrément bancaire, fournissant, par l’intermédiaire de la société mandatée à cet effet, des services de paiement aux PRODUCTEURS afin de leur permettre d’encaisser les paiements des CLIENTS par carte bancaire. Le PRESTATAIRE DE SERVICES DE PAIEMENT de l’OPERATEUR est, pour les cartes bancaires, le Crédit Mutuel avec la solution Monetico.

« PRODUCTEUR » : désigne tout producteur (vendeur) référencé sur la PLATEFORME, proposant à la vente des PRODUITS.

« PRODUIT » : désigne tout produit pouvant faire l’objet d’une vente par l’intermédiaire de la PLATEFORME.

« SERVICES » : désigne l’ensemble des services proposés par l’OPERATEUR aux UTILISATEURS par l’intermédiaire de la PLATEFORME, et notamment la mise en relation des CLIENTS avec les PRODUCTEURS.

« UTILISATEUR » : désigne toute personne qui accède et navigue sur la PLATEFORME, qu’il soit PRODUCTEUR, CLIENT, ou simple visiteur.

Article 2 - Objet

Les présentes CGU conclues entre l’OPERATEUR d’une part et l’UTILISATEUR d’autre part, ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles relatives aux droits et obligations respectifs des PARTIES dans le cadre de l’utilisation de la PLATEFORME et de l’ensemble des SERVICES qui y sont proposés.

Article 3 – Acceptation des Conditions Générales

L'accès et l’utilisation des fonctionnalités de la PLATEFORME et des SERVICES sont subordonnés au respect des présentes CGU et entraînent l’adhésion de l’UTILISATEUR aux CGU.

Ainsi, l’UTILISATEUR s’engage à lire attentivement les présentes CGU lors de l’accès à la PLATEFORME.

Il est précisé que les présentes CGU sont référencées en bas de chaque page de la PLATEFORME au moyen d’un lien hypertexte et peuvent ainsi être consultées à tout moment.

Article 4 – Spécifications Techniques

En utilisant la PLATEFORME, l’UTILISATEUR reconnaît disposer des moyens et compétences nécessaires à l’utilisation de la PLATEFORME.

Les équipements nécessaires à l’accès et à l’utilisation de la PLATEFORME sont à la charge de l’UTILISATEUR, de même que les frais de télécommunications éventuellement induits par leur utilisation.

Article 5 – Rôle de la SOCIETE

Article 5.1 - Teneur de l’intervention de l’OPERATEUR

Sur la PLATEFORME, l’OPERATEUR intervient en tant qu’intermédiaire.

La PLATEFORME consiste à mettre en relation, par voie électronique, les UTILISATEURS ayant la qualité de PRODUCTEURS ou de CLIENTS en vue de la vente des PRODUITS.

Le contrat de vente est donc conclu exclusivement et directement entre le PRODUCTEUR et le CLIENT, l’OPERATEUR intervenant comme intermédiaire technique.

L’ensemble des indications sur les tarifs des PRODUITS et leurs descriptions sont établis par les PRODUCTEURS, sans intervention de l’OPERATEUR, qui est rémunéré par une commission prélevée sur les ventes de PRODUITS achetés par les CLIENTS auprès des PRODUCTEURS.

Enfin, il est précisé que les présentes CGU ne confèrent en aucun cas aux UTILISATEURS la qualité de salarié, mandataire, agent ou représentant de l’OPERATEUR.

Article 5.2 - Loyauté, Clarté et Transparence

Article 5.2.1 - Dispositions générales

En tant qu’opérateur de plateforme en ligne, l’OPERATEUR agit de manière neutre, claire et transparente.

L’OPERATEUR n’entretient aucun lien capitalistique ou de quelconque dépendance juridique avec un des PRODUCTEURS référencés sur la PLATEFORME qui influencerait le classement ou le référencement des PRODUITS.

Les PRODUITS présentés aux UTILISATEURS sur la PLATEFORME sont référencés de la manière suivante :

• Une sélection de PRODUITS est référencée en page d’accueil en fonction de leurs performances

• Les PRODUITS sont référencés par catégories et sous-catégories. Au sein de chaque catégorie ou sous-catégorie, les PRODUITS sont par défaut affichés par ordre de pertinence, c’est-à-dire en mettant en avant les nouveaux produits et les meilleures ventes

• L’UTILISATEUR peut ensuite affiner sa recherche en sélectionnant un ou plusieurs filtres ou en modifiant l’ordre d’apparition des PRODUITS (avec les nouveaux produits d’abord, par noms de A à Z, par noms de Z à A, par ordre de prix croissant ou décroissant)

• L’UTILISATEUR peut également effectuer une recherche via la barre de recherche mise à leur disposition par l’OPERATEUR. Les PRODUITS sont alors classés par ordre de pertinence par rapport à la recherche de l’UTILISATEUR dans la barre de recherche de la PLATEFORME.

L’UTILISATEUR est informé du fait que l’OPERATEUR présente en priorité ses propres PRODUITS.

Article 5.2.2 - Transparence financière

Conformément aux articles 242 bis et 171 AX du Code Général des Impôts (CGI), l’OPERATEUR s’engage à :

- Délivrer aux PRODUCTEURS en janvier de chaque année un état récapitulatif de l’ensemble des transactions et du chiffre d’affaires réalisé par l’intermédiaire de la PLATEFORME 

- Fournir à l’ensemble des PRODUCTEURS une information aussi précise que possible sur leurs obligations civiles et fiscales dans le cadre de la vente de leurs PRODUITS via la PLATEFORME (cf. Annexe 1 : Informations en matière d’obligations civiles et fiscales) 

- Adresser par voie électronique, à l’administration fiscale, au plus tard le 31 janvier de l’année suivant celle au titre de laquelle les informations sont données, un document récapitulant l’ensemble des informations mentionnées à l’article 242 bis 2° du Code Général des Impôts si le chiffre d’affaires de l’OPERATEUR venait à dépasser le seuil défini par la législation

- Le cas échéant, communiquer à l’administration fiscales les informations légalement réquisitionnées par ses soins.

Article 5.2.3 - Services de paiement

Les moyens de paiement proposés par l’intermédiaire de la PLATEFORME aux CLIENTS sont fournis par le PRESTATAIRE DE SERVICES DE PAIEMENT qui est détenteur d’un agrément bancaire et fournit des services de paiement aux PRODUCTEURS afin de leur permettre d’encaisser les paiements des CLIENTS par carte bancaire. Le PRESTATAIRE DE SERVICES DE PAIEMENT choisi par l’OPERATEUR est, pour les cartes bancaires, le Crédit Mutuel avec la solution Monetico.

Article 6 – Conditions d’accès et d’inscription

Tout UTILISATEUR peut accéder à la PLATEFORME, consulter les PRODUITS et bénéficier des SERVICES décrits à l’article 7.1 des présentes CGU. L’UTILISATEUR souhaitant devenir CLIENT ou devenir PRODUCTEUR est invité à suivre la procédure d’inscription définie ci-après.

Article 6.1 - Procédure d’inscription en tant que PRODUCTEUR

L’objet de la PLATEFORME est de proposer à la vente des produits de terroir, alimentaires ou d’artisanat, issus d’exploitations agricoles, au sens large et fabriqués directement par les PRODUCTEURS. Il en résulte que seuls de vrais PRODUCTEURS seront habilités à vendre sur la PLATEFORME et les revendeurs ne pourront pas s’enregistrer en tant que PRODUCTEUR.

L’UTILISATEUR qui souhaite devenir PRODUCTEUR doit au préalable contacter l’OPERATEUR par courriel à l’adresse suivante : contact@terroirenor.com et devra fournir les renseignements nécessaires :

- Nom et prénom(s) du représentant légal et du contact place de marché (si celui-ci est différent) 

- Dénomination sociale 

- Adresse

- Numéro de téléphone 

- Numéro de fax 

- Adresse e-mail 

- Forme juridique 

- Type d’activité et code NAF

- Numéro de SIREN 

- Extrait K-Bis 

- Montant du capital social 

- Déclaration d’actionnariat 

- RIB 

- Numéro de TVA intracommunautaire.

L’UTILISATEUR, qui devient PRODUCTEUR, garantit au moment de la validation de son inscription par l’OPERATEUR que les données qu’il communique sont exactes, sincères et conformes à la réalité. En cas de modification de sa situation, le PRODUCTEUR devra immédiatement informer l’OPERATEUR de ses nouvelles informations.

Dans le cas où le PRODUCTEUR fournirait des informations inexactes ou non actualisées, l’OPERATEUR pourra immédiatement, sans préavis ni indemnité, suspendre ou résilier le compte du PRODUCTEUR.

L’inscription ainsi que les relations contractuelles entre l’OPERATEUR et les PRODUCTEURS souhaitant proposer des PRODUITS sur la PLATEFORME sont régies par les CONDITIONS GENERALES DE PARTENARIAT PRODUCTEUR disponible sur demande à l’OPERATEUR par courriel à l’adresse suivante : contact@terroirenor.com.

Le PRODUCTEUR s’engage à ne créer qu’un seul et unique COMPTE VENDEUR sur la PLATEFORME. L’OPERATEUR décline toute responsabilité quant aux conséquences dommageables que pourrait avoir l’utilisation de COMPTES VENDEUR multiples pour un seul PRODUCTEUR.

Le COMPTE VENDEUR est une rubrique optionnelle du COMPTE CLIENT. Les dispositions applicables aux COMPTES CLIENT concernent donc aussi les PRODUCTEURS.

Article 6.2 - Procédure d’inscription en tant que CLIENT

Tout UTILISATEUR souhaitant avoir un accès total à l’ensemble des fonctionnalités gratuites proposées par la PLATEFORME devra préalablement se créer un COMPTE CLIENT pour devenir CLIENT.

L’inscription sur la PLATEFORME en tant que CLIENT est gratuite.

L’UTILISATEUR souhaitant devenir CLIENT s’engage à fournir à l’OPERATEUR des données exactes, loyales et à jour, qui ne portent pas atteinte, à quelque titre que ce soit, aux droits des tiers et à communiquer à l’OPERATEUR toute mise à jour nécessaire des données communiquées lors de son inscription.

Enfin, l’UTILISATEUR déclare avoir pris connaissance des CGU et les avoir acceptées en validant son inscription.

L’adresse e-mail et le mot de passe constituent les IDENTIFIANTS du CLIENT.

Le CLIENT s’engage à ne créer qu’un seul et unique COMPTE CLIENT sur la PLATEFORME. L’OPERATEUR décline toute responsabilité quant aux conséquences dommageables que pourrait avoir l’utilisation de COMPTES CLIENT multiples pour un seul CLIENT.

L’UTILISATEUR est entièrement responsable de l’exactitude et de la mise à jour des données communiquées dans le cadre de l’ouverture et de la gestion de son COMPTE CLIENT.

Article 6.2.1 - Gestion des IDENTIFIANTS

Le CLIENT sera seul responsable de l'utilisation de ses IDENTIFIANTS ou des actions faites par l'intermédiaire de son COMPTE CLIENT.

Dans le cas où un CLIENT divulguerait ou utiliserait ses IDENTIFIANTS de façon contraire à leur destination, l’OPERATEUR pourra alors supprimer le COMPTE CLIENT sans préavis ni indemnité.

En aucun cas, l’OPERATEUR ne saurait être tenue responsable en cas d’usurpation de l’identité d’un CLIENT. Tout accès et action effectués à partir du COMPTE CLIENT d’un CLIENT seront présumés être effectués par ce CLIENT, dans la mesure où l’OPERATEUR n’a pas pour obligation et ne dispose pas des moyens techniques lui permettant de s’assurer de l’identité des personnes ayant accès à la PLATEFORME à partir d’un COMPTE CLIENT.

Toute perte, détournement, ou utilisation non autorisée des IDENTIFIANTS d’un CLIENT et leurs conséquences relèvent de la seule responsabilité du CLIENT, ce dernier étant tenu d’en avertir l’OPERATEUR, sans délai, par message électronique adressé à l’adresse suivante : contact@terroirenor.com.

Article 6.2.2 - Désinscription

Le CLIENT peut à tout moment fermer son COMPTE CLIENT en envoyant un mail à l’adresse : contact@terroirenor.com. L’OPERATEUR procèdera dans les meilleurs délais à une désactivation du COMPTE CLIENT et adressera au CLIENT un courriel lui confirmant la clôture de son COMPTE CLIENT et de la suppression définitive de l’ensemble de ses éléments sur la PLATEFORME.

Article 7 – Services

Article 7.1 - SERVICES offerts à tout UTILISATEUR

Tout UTILISATEUR peut accéder gratuitement à la PLATEFORME, ainsi qu’à ses différentes fonctionnalités.

Un des SERVICES principaux proposés par l’OPERATEUR consiste à offrir à tout UTILISATEUR la possibilité de rechercher des PRODUITS spécifiques en utilisant les différents onglets ou en utilisant le moteur de recherche.

Article 7.1.1 - Recherche par catégorie

L’UTILISATEUR a accès à différentes catégories de PRODUITS, chaque catégorie regroupant des sous-catégories.

En cliquant sur la catégorie de son choix, l’UTILISATEUR pourra accéder à l’ensemble des sous-catégories correspondantes. L’UTILISATEUR pourra alors soit accéder à l’ensemble des PRODUITS référencés dans ladite sous-catégorie, soit sélectionner un type de PRODUIT au sein de cette sous-catégorie.

Au sein de chaque sous-catégorie de PRODUITS, l’UTILISATEUR pourra affiner sa recherche en fonction des différents filtres proposés.

Article 7.1.2 - Recherche par le moteur de recherche

L’UTILISATEUR peut aussi, lorsqu’il recherche un PRODUIT en particulier, utiliser le moteur de recherche.

Dans un tel cas de figure, les résultats correspondant à sa recherche lui seront présentés par défaut selon un critère de pertinence décroissant.

Ce critère de pertinence est déterminé comme suit : Sont affichées en priorité les PRODUITS présentant dans leurs tags, leur titre ou leur contenu le plus de liens avec les mots clés utilisés.

Article 7.2 - SERVICES proposés aux CLIENTS

En se créant un COMPTE CLIENT, tout CLIENT pourra accéder aux fonctionnalités réservées aux seuls CLIENTS, qui sont les suivantes :

Article 7.2.1 - COMMANDES de PRODUITS

Tout CLIENT aura la possibilité de passer une commande de PRODUITS proposés par les VENDEURS via la PLATEFORME.

Article 7.2.2 - Accès au tableau de bord du COMPTE

En se créant un COMPTE CLIENT, le CLIENT aura accès à un tableau de bord qui lui permettra de modifier ses informations personnelles.

Le CLIENT pourra également suivre ses COMMANDES.

Enfin, le CLIENT pourra accéder à l’historique de l’ensemble de ses COMMANDES.

Article 7.3 - SERVICES proposés aux VENDEURS

L’OPERATEUR propose à ses UTILISATEURS professionnels, respectant les critères définis par l’OPERATEUR, de devenir PRODUCTEUR afin de pouvoir bénéficier de certains SERVICES, et notamment de pouvoir être mis en relation avec des CLIENTS pour proposer ses PRODUITS.

Pour cela, les PRODUCTEURS potentiels sont invités à suivre les étapes décrites à l’article 6.1 des présentes CGU.

Article 8 – Obligation des parties

Article 8.1 - Obligations des UTILISATEURS

Dans le cadre de l’utilisation de la PLATEFORME, chaque UTILISATEUR s’engage à ne pas porter atteinte à l’ordre public et à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes CGU.

Chaque UTILISATEUR a pour obligation de :

- Se comporter de façon loyale et en bon père de famille à l’égard de l’OPERATEUR et des tiers 

- Être honnête et sincère dans les informations fournies à l’OPERATEUR et, le cas échéant, aux tiers UTILISATEURS 

- Utiliser la PLATEFORME conformément à son objet tel que décrit dans les présentes CGU 

- Ne pas détourner la finalité de la PLATEFORME pour commettre des crimes, délits ou contraventions réprimés par le Code pénal ou toute autre loi 

- Respecter la vie privée des tiers et la confidentialité des échanges 

- Respecter les droits de propriété intellectuelle de l’OPERATEUR portant sur les éléments de la PLATEFORME et, le cas échéant, les droits de propriété intellectuelle des autres UTILISATEURS 

- Ne pas chercher à porter atteinte au sens des articles 323-1 et suivants du Code pénal aux systèmes de traitements automatisés de données mis en œuvre sur la PLATEFORME 

- Ne pas modifier les informations mises en ligne par l’OPERATEUR ou par un autre UTILISATEUR 

- Ne pas utiliser la PLATEFORME pour envoyer massivement des messages non sollicités (publicitaires ou autres) 

- Ne pas diffuser des données ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, de ralentir ou d’interrompre le fonctionnement normal de la PLATEFORME.

Dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur et conformément à la loi du 29 juillet 1981 relative à la liberté de la presse, l’UTILISATEUR s’engage à ne pas diffuser de message ou information :

- Constitutifs de dénigrement fautif visant l’OPERATEUR ou les UTILISATEURS 

- Contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs

- À caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste ou portant atteinte à l'honneur ou à la réputation d'autrui 

- Incitant à la discrimination, à la haine d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée 

- menaçant une personne ou un groupe de personnes 

- à caractère pédophile 

- incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou faisant l'apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité 

- incitant au suicide 

- permettant à des tiers de se procurer directement ou indirectement des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels, des logiciels permettant des actes de piratage et d'intrusion dans les systèmes informatiques et de télécommunications, des virus et autres bombes logiques et d'une manière générale tout outil logiciel ou autre permettant de porter atteinte aux droits d'autrui et à la sécurité des personnes et des biens 

- à caractère commercial (prospection, racolage, prostitution…).

Article 8.2 - Obligations de l’OPERATEUR

L’obligation générale de l’OPERATEUR est une obligation de moyens. Il ne pèse sur l’OPERATEUR aucune obligation de résultat ou de moyens renforcée d’aucune sorte.

L’OPERATEUR s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer une continuité d’accès et d’utilisation de la PLATEFORME 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.

L’OPERATEUR attire toutefois l’attention des UTILISATEURS sur le fait que les protocoles actuels de communication via Internet ne permettent pas d’assurer de manière certaine et continue la transmission des échanges électroniques (messages, documents, identité de l’émetteur ou du destinataire).

Par ailleurs, en tant qu’opérateur de plateforme en ligne, l’OPERATEUR s’engage à apporter une information claire transparente et loyale sur les modalités de son intervention, notamment dans l’article 5.2. des présentes CGU.

Article 9 – Responsabilité

Article 9.1 - Principes généraux

L’OPERATEUR décline toute responsabilité notamment :

- en cas d’impossibilité d’accéder temporairement à la PLATEFORME pour des opérations de maintenance technique ou d’actualisation des informations publiées. Les UTILISATEURS reconnaissent que la responsabilité de l’OPERATEUR ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnements ou d’interruptions desdits réseaux de transmission 

- en cas d’attaques virales, intrusion illicite dans un système de traitement automatisé de données 

- en cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite de la PLATEFORME par un UTILISATEUR ou un tiers 

- relativement au contenu des sites internet tiers vers lesquels renvoient des liens hypertextes présents sur la PLATEFORME 

- en cas de non-respect des présentes CGU imputable aux UTILISATEURS 

- en cas de retard ou d’inexécution de ses obligations, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie à l’article 10 des présentes CGU 

- en cas de cause étrangère non imputable à l’OPERATEUR

- en cas d’agissement illicite d’un PRODUCTEUR, ou d’inexécution contractuelle dont un PRODUCTEUR se serait rendu coupable 

- de tout problème rencontré lors de l’exécution de la COMMANDE par le VENDEUR.

En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite de la PLATEFORME, l’UTILISATEUR est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler.

Article 9.2 - Statut d’hébergeur

Les UTILISATEURS reconnaissent que l’OPERATEUR a la qualité d’hébergeur au sens de l’article 6 I 2° de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique dite LCEN.

A ce titre, l’OPERATEUR se réserve la possibilité de retirer tout contenu qui lui aura été signalé et qu’elle considèrera comme manifestement illicite au sens de l’article 6 I 2° de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique dite LCEN.

La notification des contenus manifestement illicites par un UTILISATEUR ou tout autre tiers doit se faire par courrier électronique à l’adresse contact@terroirenor.com.

Conformément à l’article 6 I 5° de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique dite LCEN, la notification, pour être valide, doit reprendre les éléments suivants :

- la date de la notification

- si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement 

- les nom et domicile du destinataire ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social 

- la description des faits litigieux et leur localisation précise 

- les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits 

- la copie de la correspondance adressée à l'auteur ou à l'éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l'auteur ou l'éditeur n'a pu être contacté.

Article 9.3 - Litiges entre UTILISATEURS

A l’exception des cas où elle est VENDEUR, l’OPERATEUR attire l’attention des UTILISATEURS sur le fait que tout litige survenant entre un CLIENT et un VENDEUR devra être traité entre eux, le PRODUCTEUR restant seul responsable de l’exécution de la COMMANDE de PRODUITS proposés via la PLATEFORME.

En cas de litige avec un PRODUCTEUR, l’UTILISATEUR pourra contacter l’OPERATEUR par courrier électronique à l’adresse contact@terroirenor.com.

L’OPERATEUR répercutera la réclamation auprès du PRODUCTEUR concerné qui sera seul responsable du traitement du litige.

Dans l’éventualité où aucune solution n’est trouvée entre le PRODUCTEUR et l’UTILISATEUR, ce dernier pourra contacter l’OPERATEUR par courriel à l’adresse contact@terroirenor.com. Dans ce cas, l’OPERATEUR interviendra en tant que médiateur.

Article 10 – Force majeure

La responsabilité de l’OPERATEUR ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGU découle d’un cas de force majeure.

Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

A ce titre, la responsabilité de l’OPERATEUR ne pourra pas être engagée notamment en cas d'attaque de pirates informatiques, d'indisponibilité de matériels, fournitures, pièces détachées, équipements personnels ou autres ; et d'interruption, de suspension, de réduction ou des dérangements de l'électricité ou autres ou toutes interruptions de réseaux de communications électroniques, ainsi qu’en cas de survenance de toute circonstance ou événement extérieur à la volonté de l’OPERATEUR intervenant postérieurement à la conclusion des CGU et en empêchant l’exécution dans des conditions normales.

Il est précisé que, dans une telle situation, l’UTILISATEUR ne peut réclamer le versement d’aucune indemnité et ne peut intenter aucun recours à l’encontre de l’OPERATEUR.

En cas de survenance d’un des évènements susvisés, l’OPERATEUR s’efforcera d’informer l’UTILISATEUR dès que possible.

Article 11 – Propriété intellectuelle

Article 11.1 - Titularité des droits de propriété intellectuelle des PRODUCTEURS

Dans le cadre de la commercialisation des PRODUITS via la PLATEFORME, les PRODUCTEURS sont susceptibles de présenter des photographies, marques, logos, dessins et autres modèles leur appartenant ou appartenant à des tiers.

Tout PRODUCTEUR proposant des PRODUITS à la vente par l’intermédiaire de la PLATEFORME garantit qu’il a le droit de faire une représentation de tous les éléments incorporels présentés dans les CONTENUS.

En tout état de cause, l’OPERATEUR ne saurait être tenue responsable d’un acte de contrefaçon, compte tenu de sa simple qualité d’hébergeur des contenus publiés par les PRODUCTEURS.

Article 11.2 - Titularité des droits de propriété intellectuelle de l’OPERATEUR

L’UTILISATEUR reconnaît les droits de propriété intellectuelle de l’OPERATEUR sur la PLATEFORME, ses composantes et les contenus y afférent et renonce à contester ces droits sous quelle que forme que ce soit.

Les marques, logos, slogans, graphismes, photographies, animations, vidéos, solutions logicielles et textes et tout autre contenu sur la PLATEFORME, à l’exception des contenus publiés par les PRODUCTEURS, sont la propriété intellectuelle exclusive de l’OPERATEUR et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans autorisation expresse sous peine de poursuites judiciaires.

Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, de la PLATEFORME et de son contenu, par quel que procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse de l’OPERATEUR, est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants et les articles L.713-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

En particulier, l’OPERATEUR interdit expressément :

- l’extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de sa base de données sur un autre support, par tout moyen et sous quelque forme que ce soit 

- la réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu’en soit la forme 

- la reproduction, l’extraction ou la réutilisation, par tout moyen, y compris les méthodes assimilables au pillage des contenus (photographies, description etc…) publiés par l’OPERATEUR ou par un PRODUCTEUR.

L’acceptation des présentes CGU vaut reconnaissance par les UTILISATEURS des droits de propriété intellectuelle de l’OPERATEUR et engagement à les respecter.

L’OPERATEUR accorde une licence personnelle, non-exclusive et non cessible aux UTILISATEURS les autorisant à utiliser la PLATEFORME et les informations qu’elle contient conformément aux présentes CGU.

Toute autre exploitation de la PLATEFORME et de son contenu est exclue du domaine de la présente licence et ne pourra être effectuée sans l’autorisation préalable expresse de l’OPERATEUR.

Article 12 – Protection des données à caractère personnel

Dans le cadre de l’exploitation de la PLATEFORME, l’OPERATEUR est susceptible de collecter des données à caractère personnel.

Ces données sont nécessaires à la gestion de la PLATEFORME et à la fourniture des SERVICES. Les données sont conservées confidentiellement par l’OPERATEUR pour les besoins du contrat, de son exécution et dans le respect de la loi.

A ce titre, l’UTILISATEUR est invité à consulter la Politique de confidentialité & Cookies, accessible en bas de chaque page de la PLATEFORME, qui lui donnera l’ensemble des informations relatives à la protection des données à caractère personnel, et aux traitements effectués via la PLATEFORME.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement général sur la protection des données dit RGPD), l’OPERATEUR assure la mise en œuvre des droits des personnes concernées.

Il est rappelé que l’UTILISATEUR dont les données à caractère personnel sont traitées bénéficie des droits d’accès, de rectification, de mise à jour, de portabilité et d’effacement des informations qui le concernent, conformément aux dispositions des articles 39 et 40 de la loi Informatique et Libertés modifiée, et aux dispositions des articles 15, 16 et 17 du Règlement Général européen sur la Protection des Personnes (RGPD).

Conformément aux dispositions de l’article 38 de la loi Informatique & Libertés modifiée et aux dispositions de l’article 21 du RGPD, l’UTILISATEUR peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant, sans motif et sans frais.

L’UTILISATEUR peut exercer ces droits en adressant un courrier électronique à l’adresse contact@terroirenor.com.

Article 13 – Service clients

Toute question ou réclamation concernant l’utilisation ou le fonctionnement de la PLATEFORME peut être formulée par courrier électronique à l’adresse suivante contact@terroirenor.com.

Article 14 – Validité des CGU

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGU venait à être déclarée nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.

Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les UTILISATEURS à méconnaître les présentes CGU.

Article 15 – Modification des CGU

Les présentes CGU s’appliquent à tout UTILISATEUR navigant sur la PLATEFORME.

Les CGU pourront être modifiées et mises à jour par l’OPERATEUR à tout moment, notamment pour s’adapter à l’évolution législative ou réglementaire.

Les CGU applicables sont celles en vigueur au moment de la navigation sur la PLATEFORME.

Article 16 – Dispositions générales

Le fait que l'une des PARTIES n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque des présentes CGU, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause.

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque de celles-ci, les titres seront déclarés inexistants.

Article 17 – Compétence et droit applicable

Les présentes CGU ainsi que les relations entre l’UTILISATEUR et l’OPERATEUR sont régies par le droit français.

En cas de différend survenant entre un UTILISATEUR et l’OPERATEUR au sujet de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation des présentes, les PARTIES s’efforceront de le régler à l’amiable.

Dans un tel cas de figure, l’UTILISATEUR est tout d’abord invité à contacter l’OPERATEUR par courrier électronique à l’adresse contact@terroirenor.com.

Si aucun accord n’est trouvé, il sera alors proposé une procédure de médiation facultative, menée dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité.

La PARTIE souhaitant mettre en œuvre le processus de médiation devra préalablement en informer l’autre PARTIE par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit.

La médiation ne présentant pas un caractère obligatoire, l’UTILISATEUR ou l’OPERATEUR peut à tout moment se retirer du processus.

Dans l’hypothèse où la médiation échouerait ou ne serait pas envisagée, le litige ayant pu donner lieu à une médiation sera confié au tribunal compétent.

Annexe 1 – Informations en matière d’obligations civiles et fiscales

Les opérateurs de plateforme en ligne ont l’obligation d’informer tout UTILISATEUR qui génère des revenus sur sa PLATEFORME sur ses obligations civiles et fiscales.

Les informations utiles sont rassemblées dans des fiches pédagogiques rappelant les règles applicables à la déclaration de revenus et au paiement des cotisations sociales.

Cette information, concernant les personnes morales, peut être retrouvée ici : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/N13442

Les fiches ci-après, destinées aux vendeurs non professionnels, sont également disponibles aux adresses suivantes

https://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/2017/declaration_revenus_services.pdf

https://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/cotisations_sociales_services.pdf

En matière de protection sociale, ces revenus doivent pouvoir ouvrir des droits à l’assurance maladie ou à la retraite. Cela vaut également en matière de fiscalité : les revenus générés doivent être soumis à l'impôt.

Nous vous rappelons que les explications ci-dessous sont données à titre informatif et qu’elles ne remplacent pas la lecture des textes législatifs, des commentaires de l’administration et de la jurisprudence. Nous tenons également à insister sur le fait que les règles ci-dessus exposées sont susceptibles d’être modifiées (notamment les différents seuils qui sont réévalués chaque année) et que chaque UTILISATEUR de la PLATEFORME est seul responsable de ses obligations légales.

Par ailleurs, l'administration fiscale et les caisses de sécurité sociale sont à même de compléter cette information de base et répondre à toutes questions.

L’OPERATEUR recommande donc à tout UTILISATEUR de se rapprocher de son centre des impôts, de sa caisse de sécurité sociale ou d’un conseil spécialisé en cas de dommage.

Mise à jour le 24/04/2020.